Article D6124-287 du Code de la santé publique

Article D6124-286

Article D6124-288

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1

La pratique de l'activité de soins de chirurgie bariatrique, mentionnée au 3° du I de l'article R. 6123-202, nécessite l'accès à tout moment à du matériel et à des instruments adaptés à la prise en charge des patients atteints d'obésité.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 7 du décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er juin 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III dudit article.

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