Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 1
Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins et contribue à l'élaboration du programme personnalisé de soins pour les patients atteints d'obésité qui sont pris en charge dans le cadre de l'activité de chirurgie bariatrique.
Il dispose d'une organisation pour le parcours de soins du patient atteint d'obésité ayant fait l'objet d'une prise en charge chirurgicale.
[…] - le dossier de demande du GCS Clinique de Ter n'était composé d'aucun document attestant qu'un médecin de l'équipe justifiait d'une formation universitaire ad hoc, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 6124-289 du code de la santé publique ; […] - les dispositions de l'article D. 6124-288 du code de la santé publique permette de retenir le critère du parcours de soin des patients pour départager des dossiers concurrents ; […] tenant à la circonstance que le D r D… ne justifie pas d'une formation universitaire dans la pratique d'actes de chirurgie bariatrique, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article D. 6124-289 du code de la santé publique, […]