Entrée en vigueur le 3 mars 2023
Est créé par : Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 3
Lorsqu'un membre de la chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau de l'ordre ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office.
Cette décision lui est notifiée par le président de la chambre.