Article D1173-4 du Code de la santé publique
Article R1173-3Article D1173-5
Entrée en vigueur le 10 mars 2023

Commentaire1

1Maisons sport-santé : publication du cahier des charges et détails des procédures de demande (ou de renouvellement) d’habilitation
blog.landot-avocats.net · 22 mai 2023

[…] charges des maisons sport-santé et contenu du dossier de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation (NOR : SPOV2311672A) que voici : Le cahier des charges des maisons sport-santé mentionné à l'article L. 1173 -1 du code de la santé publique et dont le contenu est défini à l'article D. 1173 -4 du même code est annexé à cet arrêté. […] Idem pour le contenu de la demande d'habilitation et de renouvellement mentionné à l'article D. 1173 -5 du code de la santé publique et leurs modalités de dépôt sont précisés en annexe du présent arrêté. Articles

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