Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 5 (V)
I.-Afin de faciliter et de promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la maison sport-santé assure des activités :
1° D'accueil, d'information et d'orientation du public concernant la pratique de ces activités ;
2° De mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l'activité physique adaptée.
Les activités et les modalités de fonctionnement et d'évaluation de ces maisons sport-santé sont précisées par un cahier des charges défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports.
II.-Les maisons sport-santé sont habilitées par l'autorité administrative. Les conditions et les modalités de cette habilitation ainsi que de son renouvellement, son retrait ou sa suspension sont définies par voie réglementaire.
L'article 1er de la loi, en modifiant le 6° de l'article L.311-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) vient enrichir l'action sociale et médico-sociale de « la pratique d'activités physiques et sportives et d'activités physiques adaptées ». Un parallèle peut être fait avec l'article 6 de ladite loi qui vise également à ajouter, au sein du Code de commerce, […] d'information et d'orientation, les Maisons sport-santé deviennent des interlocuteurs majeurs chargés, au titre de l'article L.1173-1 du Code de la santé publique, d'une mission de « mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, […]
Lire la suite…Article D311-40 I. - Dans chaque établissement mentionné au I de l'article L. 312-1, […] sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l'exercice de ces fonctions. […] II. - Le référent informe régulièrement les personnes accompagnées par l'établissement de l'offre d'activité physique et sportive assurée au sein de l'établissement et à proximité de celui-ci, notamment au sein des maisons sport-santé mentionnées à l'article L. 1173-1 du code de la santé publique. […] Il en informe également le conseil de la vie sociale ou toute autre instance de participation mise en place au sein de l'établissement, les familles des personnes accompagnées, […]
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[…] charges des maisons sport-santé et contenu du dossier de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation (NOR : SPOV2311672A) que voici : Le cahier des charges des maisons sport-santé mentionné à l'article L. 1173 -1 du code de la santé publique et dont le contenu est défini à l'article D. 1173 -4 du même code est annexé à cet arrêté. […] Idem pour le contenu de la demande d'habilitation et de renouvellement mentionné à l'article D. 1173 -5 du code de la santé publique et leurs modalités de dépôt sont précisés en annexe du présent arrêté. Articles
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