Entrée en vigueur le 9 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 - art. 1
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie et le conseil d'administration de l'agence régionale de santé sont informés chaque semestre des décisions dérogatoires prises par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Un bilan de l'application de l'article R. 1435-40 est élaboré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et présenté au conseil national de pilotage des agences régionales de santé au moins une fois par an.
[…] - la délivrance d'une autorisation à la polyclinique Sainte-Marguerite se ferait en méconnaissance des règles relatives à la durée des autorisations mentionnées aux articles L. 6122-8, L. 6229-1 et R. 6122-37 du code de la santé publique ; - le recours à la mise en œuvre du pouvoir de dérogation du directeur général de l'ARS BFC définie aux articles R. 1435-40 à R. 1435-43 du code de la santé publique n'est pas possible.