Article R1435-40 du Code de la santé publique
Article R1435-39Article R1435-41
Entrée en vigueur le 9 avril 2023

Commentaires7

1Publications
kos-avocats.fr · 26 août 2024

Les dispositions de l'article R. 421-5 du Code des assurances imposent à l'assureur, refusant sa garantie après un accident survenu à l'étranger, d'informer à la fois le FGAO et la victime. […] V du CASF. […] Le Code de la santé publique, ainsi que le Code de l'action sociale et des familles, sont complétés. L'article R. 1435-40 du Code de la santé publique pose… Read more ACTIVITE PHYSIQUE ADAPTEE (APA) : RETOUR SUR LES DECRETS DU 30 MARS 2023 RELATIFS AUX PRESCRIPTEURS ET AUX PATIENTS => Qu'est-ce que l'activité physique adaptée (APA) ? […] L'article L. 6323-1-11 du Code de la santé publique est ainsi modifié en ce sens. […]

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2La lettre du Service Public de Santé #5 – Octobre 2023
www.houdart.org · 26 octobre 2023

Le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 consacre, dans le code de la santé publique, […] ou prises en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence (…) » ( article 1435-40 du code de la santé publique). […] Les normes auxquelles il peut être dérogé sont, aux termes de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique, « des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, […] à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte […] Et en premier lieu devra être vérifiée sa conformité aux quatre conditions cumulatives définies par l'article 1435-41 du code de la santé publique.

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3Le droit de dérogation reconnu au directeur général de l’ARS
www.houdart.org · 24 octobre 2023

Le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 consacre, dans le code de la santé publique, […] ou prises en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence (…) » ( article 1435-40 du code de la santé publique). […] Les normes auxquelles il peut être dérogé sont, aux termes de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique, « des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, […] à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte […] Et en premier lieu devra être vérifiée sa conformité aux quatre conditions cumulatives définies par l'article 1435-41 du code de la santé publique.

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Décisions14

[…] d'autoriser à titre dérogatoire, sur le fondement de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique, le recrutement d'un pharmacien gérant dépourvu de diplôme d'études spécialisées. […] service ou organisme dont elles relèvent, ou au sein d'un groupement hospitalier de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire dans lequel elles ont été constituées (…) ». L'article R. 5126-2 du même code prévoit que : « Pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est titulaire soit : / 1° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière et des collectivités ; […] Les dispositions du 2° de l'article R. 1435-41 du code de la santé publique citées au point 6, […]

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[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique en ce que la directrice de l'ARS a dérogé à des dispositions réglementaires en créant de nouvelles règles d'autorisation d'exercer la médecine ; — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 1435-41 du code de la santé publique, les conditions cumulatives posées par ce texte n'étant pas remplies ;

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[…] 3°) d'enjoindre au directeur général de l'ARS d'Île-de-France de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation dérogatoire sur le fondement des dispositions des articles R. 1435-40 et suivants du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).