Article L4393-19 du Code de la santé publique

Article L4393-18

Article L4393-20

Entrée en vigueur le 21 mai 2023

Est créé par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 14 (V)

Peuvent exercer la profession d'assistant de régulation médicale les personnes titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale, dans des conditions définies par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est créé par :	LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 14 (V)

13 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Se reporter aux conditions d’application prévues au II de l’article 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).