Entrée en vigueur le 21 mai 2023
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale, Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4394-5, Sct. Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale , Art. L4393-19, Art. L4393-20, Art. L4393-21, Art. L4393-22, Art. L4393-23, Art. L4393-24, Art. L4393-25
II. - L'article L. 4393-19 du code de la santé publique ne fait pas obstacle, jusqu'au 1er janvier 2026, à l'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale par des personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné au même article L. 4393-19, dans des conditions fixées par décret.
assistants de régulation médicale : les décrets et arrêtés récents Article rédigé par Alice Agard et Laurent Houdart Décret n°2023-620 du 18 juillet 2023 pris pour l'application du II de l'article 14 de la loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé Décret n°2023-618 du 18 juillet 2023 relatif aux assistants de régulation médicale Décret n°2023-619 du 18 juillet 2023 modifiant le décret n°2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant […] Conformément à la loi n°2023-379 du 19 mai 2023[1], […]
Lire la suite…Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code 274 – Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Source – JO. […] 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé 291 – Instruction Interministérielle DGOS/R4/DGS/DGCS/2023/76 du 21 juin 2023 relative à […]
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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a présenté un décret, pris sur le fondement de l'article 14 de la loi n°2023-379 du 19 mai 2023, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Ce décret en Conseil d'État précise les modalités de reconnaissance des titres de formation d'assistant de régulation médicale délivrés par un État membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou par la Suisse.
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