Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-617 du 18 juillet 2023 - art. 1
Le mandataire informe les conseils des ordres qui ont procédé à l'inscription de la société de tout changement dans la situation de cette dernière, par tout moyen donnant date certaine la réception de cet envoi, en joignant les pièces justificatives dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il s'est produit.
Les textes sont désormais codifiés aux dispositions suivantes : Articles L 4041 -2 et L 4041 -3 du code de la santé publique Articles R4041 -6 à Article R4041-11 du code de la santé publique Article L162-14-1 du code de la sécurité sociale La SISA peut ainsi recruter : des professionnels de santé salariés pour effectuer des activités de soins de premier recours et, […] le texte impose que le nombre de professionnels de santé salariés soit inférieur à celui des […]
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