Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Le point d'eau chaude est convenablement alimenté à toute heure du jour et de la nuit. Cette obligation ne s'impose pas aux logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
[…] 29 août 2024, […] Au sommaire de cet article ... […] pris en application de l'article L1311-1 du Code de la santé publique , […] Harmoniser les règles d'hygiène au niveau national en fixant une définition des caractéristiques générales d'un local propre à l'habitation. […] La parution du décret du 23 juillet 2023 au Journal officiel a suscité une vive réaction d'élus et d'associations du logement s'agissant des caractéristiques d'un logement propre à l'habitation fixées aux articles R1331 -17 à R1331 -23 du Code de la santé publique […]
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Le décret du 29 juillet 2023, pris en application de l'article L1311-1 du Code de la santé publique , […] Harmoniser les règles d'hygiène au niveau national en fixant une définition des caractéristiques générales d'un local propre à l'habitation. […] La parution du décret du 23 juillet 2023 au Journal officiel a suscité une vive réaction d'élus et d'associations du logement s'agissant des caractéristiques d'un logement propre à l'habitation fixées aux articles R1331 -17 à R1331 -23 du Code de la santé publique issus dudit décret […]
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