Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Aucun objet ou détritus n'est projeté à l'extérieur des locaux d'habitation ni à leurs abords.
L'entreposage ou l'accumulation de détritus, objets ou substances diverses susceptibles de causer une insalubrité, un accident ou un risque d'épidémie, notamment en attirant et favorisant la prolifération des animaux causes de nuisances pour la santé humaine, est interdit.
Les dispositifs de compostage domestique des bio-déchets sont admis, sous réserve qu'ils ne soient pas une cause d'insalubrité, notamment en favorisant la prolifération de rongeurs.
Rien non plus dans les articles R. 541-7 et suivants du Code de l'environnement. 3/ sauf que … sauf que justement les RSD sont peut-être à jeter aux poubelles de l'histoire. L'article L. 1311-1 du code de la santé publique prévoit que des décrets en Conseil d'État fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de salubrité des habitations, […] en application de l'article 7 du décret du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique selon lequel : » Le fait de ne […] R. 1331-41, R. 1331-51, […]
Lire la suite…Rien non plus dans les articles R. 541-7 et suivants du Code de l'environnement. 3/ sauf que … sauf que justement les RSD sont peut-être à jeter aux poubelles de l'histoire. L'article L. 1311-1 du code de la santé publique prévoit que des décrets en Conseil d'État fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de salubrité des habitations, […] en application de l'article 7 du décret du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique selon lequel : » Le fait de […] R. 1331-41, R. 1331-51, […]
Lire la suite…[…] « La présence d'accumulation d'objets divers dans le logement (articles R. 1331-41 et R. 1331-43 du Code de la santé publique) : le logement est encombré sur une grande surface au sol et sur une partie de sa hauteur par des meubles et objets divers, de sorte qu'hormis les couloirs et une partie de la cuisine et du séjour, […] et quels qu'aient été les efforts consentis par lui pour désencombrer en partie son logement depuis l'enquête réalisée en octobre 2025 par le SCHS de la COMMUNE DE [Localité 1], son logement est toujours en contravention, à tout le moins avec les articles R.1331-41 et R.1331-43 du code de la santé publique, voire également avec l'article R.1331-31.
[…] A R R Ê T […] Vu les dispositions de l'article R 1331-41 du code de la santé publique,
Rien non plus dans les articles R. 541-7 et suivants du Code de l'environnement. 3/ sauf que … sauf que justement les RSD sont peut-être à jeter aux poubelles de l'histoire. L'article L. 1311-1 du code de la santé publique prévoit que des décrets en Conseil d'État fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de salubrité des habitations, […] en application de l'article 7 du décret du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique selon lequel : » Le fait de […] R. 1331-41, R. 1331-51, […]
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