Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 1
L'entretien est effectué au moins tous les douze mois.
En cas de remplacement ou de première installation, le premier entretien est effectué dans les douze mois suivant ce remplacement ou cette première installation.
Par dérogation au premier alinéa, en l'absence totale d'utilisation pendant une durée minimale de douze mois, aucun entretien n'est requis durant cette période. A l'issue d'une telle période, un entretien est requis avant toute nouvelle utilisation.
[…] L'article 1331-73 du Code de la Santé Publique dispose : […] L'article 1331-68 du Code de la Santé Publique dispose : […] DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 10] en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Selon l'article R1331-68 du code de la santé publique, “l'entretien est effectué au moins tous les douze mois”. […]
[…] Selon l'article R1331-68 du code de la santé publique, « l'entretien est effectué au moins tous les douze mois ». […]