Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 1
Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien et du ramonage, notamment s'agissant de l'entretien des foyers fermés, des appareils de chauffage et des appareils de cuisine, à combustible solide, le contenu et les conditions de délivrance de l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-75, ainsi que les conseils mentionnés à l'article R. 1331-77 sont, en tant que de besoin, précisés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la construction, de l'énergie et de la santé.
Contrairement à ce qui pourrait paraître, ces règles, définies aux articles R.1331-14 à R.1331-78 du code de la santé publique, ne visent pas uniquement les bailleurs. […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions R224-41-4 à R224-41-9 du code de l'environnement et R1331-66 à R1331-78 du code de la santé publique, il appartient à l'occupant d'un logement de prouver qu'il a entretenu chaque année les appareils de chauffe dont le logement est équipé, sauf en cas de stipulations contraires prévues dans le contrat de bail, dans le cas d'un rapport locatif. […] DÉBOUTONS Monsieur [K] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, entré en vigueur le 1er octobre 2023 est ainsi venu modifier le chapitre relatif à la salubrité des immeubles et des agglomérations (articles R 1331-1 à R 1331-78) du Code de la santé publique de sorte que ce règlement est abrogé.
Le décret de 2023 est venu modifier les articles R. 1331-143 et suivants du Code de la santé publique en introduisant des critères stricts. Il spécifie notamment que certains espaces, […] ne peuvent être mis à disposition pour y vivre, sauf à respecter d'autres critères stricts relatifs à la sécurité et à la ventilation du logement. […] Sofia Castillo [1] Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent [2] Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés [3] Code de la santé publique : Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation (Articles R1331-14 à R1331-78)
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