Article R1331-78 du Code de la santé publique
Article R1331-77Article D1332-1
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 1

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.

Commentaires • 2

1. Locataire, comment savoir si votre logement est insalubre ?
mbavocats.eu · 29 octobre 2024

Le décret de 2023 est venu modifier les articles R. 1331-143 et suivants du Code de la santé publique en introduisant des critères stricts. Il spécifie notamment que certains espaces, […] ne peuvent être mis à disposition pour y vivre, sauf à respecter d'autres critères stricts relatifs à la sécurité et à la ventilation du logement. […] Sofia Castillo [1] Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent [2] Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés [3] Code de la santé publique : Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation (Articles R1331-14 à R1331-78)

 Lire la suite…

2. Décret 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés
Me Camille Wattiez · consultation.avocat.fr · 24 juillet 2024

Contrairement à ce qui pourrait paraître, ces règles, définies aux articles R.1331-14 à R.1331-78 du code de la santé publique, ne visent pas uniquement les bailleurs. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

[…] « La présence d'accumulation d'objets divers dans le logement (articles R. 1331-41 et R. 1331-43 du Code de la santé publique) : le logement est encombré sur une grande surface au sol et sur une partie de sa hauteur par des meubles et objets divers, de sorte qu'hormis les couloirs et une partie de la cuisine et du séjour, il n'est pas possible d'y circuler librement. Également, […] Le fait de ne pas se conformer à la réglementation en matière de salubrité et d'hygiène des locaux d'habitation prévue aux articles R.1331-14 à R.1331-78 du code de la santé publique, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 15 novembre 2024, n° 24/03488

[…] l'octroi de délais de paiement pendant 24 mois pour s'acquitter du prétendu arriéré d'indemnité d'occupation,le débouté de Monsieur [K] [R] de ses autres demandes,sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et aux entiers dépens,l'absence d'exécution provisoire. […] En vertu des dispositions R224-41-4 à R224-41-9 du code de l'environnement et R1331-66 à R1331-78 du code de la santé publique, il appartient à l'occupant d'un logement de prouver qu'il a entretenu chaque année les appareils de chauffe dont le logement est équipé, sauf en cas de stipulations contraires prévues dans le contrat de bail, […]

 Lire la suite…

[…] Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, entré en vigueur le 1er octobre 2023 est ainsi venu modifier le chapitre relatif à la salubrité des immeubles et des agglomérations (articles R 1331-1 à R 1331-78) du Code de la santé publique de sorte que ce règlement est abrogé.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48