Article R3131-14-3 du Code de la santé publique

Article R3131-14-2Article R3131-14-4

Entrée en vigueur le 6 janvier 2024

Est créé par : Décret n°2024-8 du 3 janvier 2024 - art. 1

Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 3131-10-1 doivent être inscrits auprès du conseil de l'ordre, du service ou de l'organisme compétent pour leur profession.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2024
Est créé par :	Décret n°2024-8 du 3 janvier 2024 - art. 1

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