Article R3131-14-9 du Code de la santé publique

Article R3131-14-8

Entrée en vigueur le 6 janvier 2024

Est créé par : Décret n°2024-8 du 3 janvier 2024 - art. 1

Pour l'application des dispositions de la sous-section 6, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2024
Est créé par :	Décret n°2024-8 du 3 janvier 2024 - art. 1

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