Article D1221-53-8 du Code de la santé publique
Article D1221-53-7
Article D1221-53-9

Entrée en vigueur le 10 avril 2024

Est créé par : Décret n°2024-319 du 8 avril 2024 - art. 1

Les centres médicaux autorisés à conserver les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique sont dotés d'une procédure permettant le retrait du circuit de toute unité de tels produits.

Entrée en vigueur le 10 avril 2024

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