Article L1411-6-3 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 9 (V)

Un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins soixante ans est mis en œuvre en respectant un cahier des charges national défini par voie réglementaire.

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités de pilotage de ce programme, définit les acteurs concourant à sa mise en œuvre et précise les conditions dans lesquelles ces derniers coopèrent et collectent, transmettent et utilisent des données nominatives dans des conditions garantissant leur confidentialité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 9 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 9 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaires • 2

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1. Un décret relatif au dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées

Blog sanitaire et social Landot & associés · 19 mars 2026

Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 1411-6-3 du code de la santé publiquecréé par l'article 9 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible.

2. Un décret relatif au dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées

blog.landot-avocats.net · 19 mars 2026

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Documents parlementaires • 34

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1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en france

Sur l'article 9, renuméroté article 9, crée l'article L1411-6-3 Code de la santé publique

Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…

2. Amendement AS713, 1er avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en franceAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9, crée l'article L1411-6-3 Code de la santé publique

Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…

3. Rapport n° 1070, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la…

Sur l'article 9, renuméroté article 9, crée l'article L1411-6-3 Code de la santé publique

___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Article 1er Création de la conférence nationale de prévention de la perte d'autonomie Article 1er bis (nouveau) Désignation d'un référent en charge de la prévention de la perte d'autonomie dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées ou en situation de handicap Article 1er ter (nouveau) Rapport du Gouvernement sur l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie Article 2 Utilisation des registres nominatifs pour … Lire la suite…

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