Article 9 de la LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)

Article 9 de la LOI n°2024-317 du 8 avril 2024

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 10 avril 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1411-6-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1411-6-3

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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1. Un décret relatif au dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées

Blog sanitaire et social Landot & associés · 19 mars 2026

Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 1411-6-3 du code de la santé publiquecréé par l'article 9 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible.

2. Un décret relatif au dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées

blog.landot-avocats.net · 19 mars 2026

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Documents parlementaires • 34

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1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en france

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…

2. Amendement AS713, 1er avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en franceAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…

3. Rapport n° 1070, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 avril 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la…

Sur l'article 9, renuméroté article 9

___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Article 1er Création de la conférence nationale de prévention de la perte d'autonomie Article 1er bis (nouveau) Désignation d'un référent en charge de la prévention de la perte d'autonomie dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées ou en situation de handicap Article 1er ter (nouveau) Rapport du Gouvernement sur l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie Article 2 Utilisation des registres nominatifs pour … Lire la suite…

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