Article L2442-2-2 du Code de la santé publique

Article L2442-2-1Article L2442-3

Entrée en vigueur le 25 mai 2024

Est créé par : LOI n°2024-456 du 23 mai 2024 - art. 2

Pour l'application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article L. 2141-11-1, les mots : “titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1” sont remplacés par les mots : “autorisé par l'autorité sanitaire compétente localement”.

Entrée en vigueur le 25 mai 2024
Est créé par :	LOI n°2024-456 du 23 mai 2024 - art. 2

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1. Rapport n° 2427, Rapport, 18 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L2442-2-2 Code de la santé publique

Dispositions en vigueur Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par le Sénat en première lecture Projet de loi de finances rectificative pour 2019 Projet de loi de finances rectificative pour 2019 Article liminaire Article liminaire (Conforme) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019 s'établit comme suit : En points de produit intérieur brut Exécution 2018 Prévision 2019 Solde structurel (1) -2,3 -2,2 Solde conjoncturel (2) 0,0 0,0 Mesures exceptionnelles et temporaires (3) -0,2 -0,9 Solde … Lire la suite…

2. Amendement 4, 4 avril 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L2442-2-2 Code de la santé publique

Les adaptations auxquelles procède le 4° de l'article L. 1541-5 du code de la santé publique se multipliant et compliquant d'autant la lisibilité du droit applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent amendement, d'ambition exclusivement rédactionnelle, procède à sa réécriture pour une meilleure intelligibilité. Lire la suite…

3. Amendement 2, 4 avril 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L2442-2-2 Code de la santé publique

Cet amendement vise à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française l'article L. 1243-6 du code de la santé publique, qui définit les lieux dans lesquels peuvent être réalisés les greffes de tissus et les administrations de préparations de thérapie cellulaire. Lire la suite…

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