Article D6311-39 du Code de la santé publique

Article D6311-38Article D6311-40

Entrée en vigueur le 16 juin 2024

Est créé par : Décret n°2024-541 du 14 juin 2024 - art. 1

Les appels traités par le service d'accès aux soins sont enregistrés. Ces enregistrements sont conservés par le centre de réception et de régulation des appels pendant la durée mentionnée à l'article D. 6124-11-1.

Entrée en vigueur le 16 juin 2024
Est créé par :	Décret n°2024-541 du 14 juin 2024 - art. 1

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