Article D6124-11-1 du Code de la santé publique

Article D6124-11Article D6124-12

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1376 du 29 décembre 2023 - art. 1

Le SAMU dispose de moyens d'enregistrement des appels. Les enregistrements des appels traités doivent être conservés pendant une durée fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1376 du 29 décembre 2023 - art. 1

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