Article D6311-40 du Code de la santé publique

Article D6311-39

Entrée en vigueur le 16 juin 2024

Est créé par : Décret n°2024-541 du 14 juin 2024 - art. 1

Le service d'accès aux soins est accessible par le numéro d'urgence national d'aide médicale urgente prévu à l'article R. 6311-6.

Entrée en vigueur le 16 juin 2024
Est créé par :	Décret n°2024-541 du 14 juin 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 : Le service d'accès aux soins peut être accessible par le numéro national de permanence des soins prévu à l'article R. 6315-3 ou un autre numéro lorsque ce dernier est en fonctionnement et réceptionné au centre de réception et de régulation des appels à la date de publication dudit décret.

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