Entrée en vigueur le 25 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1
L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
[…] 4 avril 2014, n° 358994, en A), et indiqué que les « autorisations d'implantation » litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant été prises en application des articles […] L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l'agrément des sociétés de transports sanitaires et aux autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, le tribunal juge que, compte tenu de la procédure particulière de sélection qui a précédé l'adoption des deux arrêtés litigieux, de leur objet, […]
Lire la suite…Concernant l'étendue et la recevabilité du litige, après avoir rappelé le considérant de principe issu de la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, en A), et indiqué que les « autorisations d'implantation » litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant été prises en application des articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l'agrément des sociétés de transports sanitaires et aux autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, le tribunal juge que, compte tenu de la procédure
Lire la suite…[…] de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique : « Constitue un transport sanitaire, […] Aux termes de l'article L. 6312 -2 du même code : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé () ». […] Aux termes de l'article R. 6312-1 du code de la santé publique : « L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé () ». Aux termes de l'article R. 6312 […]
[…] Aux termes de l'article R. 6312-1 du code de la santé publique, […] Après avoir rappelé les textes applicables en la matière, les articles L. 133-4, L. 322-5-2 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, R. 6312-3 et R. 6312-17 du code de la santé publique,
[…] RG N° 2013 R 00096 […] Vu les articles L. 63 12-1, R. 6312-1 et suivants du Code de la Santé publique. Vu l'urgence, […] — Ordonner, sous astreinte de 1000 € par jour de retard commençant à courir 8 jours après la signification de la décision à intervenir, à Monsieur X Y, à Madame Z Y, à la SARL «X Y et Associés » et à la Société A Y ET FILS de cesser toute activité de « transport sanitaire ». au sens de l'article L. 6312-1 du Code de la Santé publique, à l'exception de l'activité de taxi et de transport de corps avant et après mise en bière, dans un rayon de CINQUANTE (50) kilomètres à vol d'oiseau autour du siège social de la Société A DE COMPIEGNE, pour une durée expirant le 12 avril 2016.
« Concernant l'étendue et la recevabilité du litige, après avoir rappelé le considérant de principe issu de la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, en A), et indiqué que les « autorisations d'implantation » litigieuses ne peuvent être regardées comme ayant été prises en application des articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l'agrément des sociétés de transports sanitaires et aux autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, le tribunal juge que, compte tenu de la procédure […] Articles similaires
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