Article R5121-222 du Code de la santé publique
Article R5121-221Article R5121-223
Entrée en vigueur le 6 août 2025

Commentaires2

1Delsol avocats
delsolavocats.com

Le nouvel article R. 5121-206-1 du Code de la santé publique (CSP), […] c'est-à-dire dès que la rupture ou le risque de rupture d'approvisionnement a cessé. […] Le Décret crée un nouvel article R 5121-222 du CSP qui prévoit que le ministre de la santé doit, […] Etant précisé qu'en tout état de cause, devront être respectées les exigences de l'article L. 5121-1 concernant les préparations officinales spéciales [4]. […] L'article R. 5124-73-1 vient préciser que cette déclaration doit comprendre les incidences prévisibles sur les patients au regard (i) de la perte de volume des ventes sur le marché français (ii) des alternatives thérapeutiques disponibles. 4. […] A titre d'exemple, […]

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2Delsol avocats
delsolavocats.com

Le nouvel article R. 5121-206-1 du Code de la santé publique (CSP), […] c'est-à-dire dès que la rupture ou le risque de rupture d'approvisionnement a cessé. […] Le Décret crée un nouvel article R 5121-222 du CSP qui prévoit que le ministre de la santé doit, […] Etant précisé qu'en tout état de cause, devront être respectées les exigences de l'article L. 5121-1 concernant les préparations officinales spéciales [4]. […] L'article R. 5124-73-1 vient préciser que cette déclaration doit comprendre les incidences prévisibles sur les patients au regard (i) de la perte de volume des ventes sur le marché français (ii) des alternatives thérapeutiques disponibles. 4. […] A titre d'exemple, […]

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