Article R1127-13 du Code de la santé publique

Article R1127-12Article R1127-13-1

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 4

Les dispositions des articles R. 533-1 à R. 533-17 du code de l'environnement sont applicables aux recherches portant sur des produits, autres que les médicaments, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024
Est créé par :	Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 4

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