Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement.
L'autorisation est délivrée par écrit.
Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Ministre chargé de l'environnement 24 Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre. Code de l'environnement Article R. 533-1. […]
Lire la suite…Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, […] cette autorité les soumet pour évaluation à l'organisme précité et peut modifier, suspendre ou retirer l'autorisation ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 533-1 du même code et de l'article 1er du décret du 18 octobre 1993 pris pour l'application, en matière de […] plantes, semences et plants, […]
Lire la suite…[…] 44-01-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, […] Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 533-3-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, […] suspendre ou retirer l'autorisation ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 533-1 du même code et de l'article 1 er du décret du 18 octobre 1993 pris pour l'application, en matière de plantes, […] que ce dernier doit toutefois recueillir l'accord du ministre chargé de l'environnement ; que les articles R. 533-2 à R. 533-17 précisent les modalités de présentation et d'instruction de la demande d'autorisation, […] SIMONNET B.-R. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 533-3 du code de l'environnement : « Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, […] Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 533-1 du même code : « L'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, […] Considérant que s'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs de police qu'il détient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […]
[…] 49-03-06-01 […] Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 2013 fixant la clôture d'instruction au 15 novembre 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, […] suspendre ou retirer l'autorisation ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 533-1 du même code et de l'article 1 er du décret du 18 octobre 1993 pris pour l'application, en matière de plantes, […] que ce dernier doit toutefois recueillir l'accord du ministre chargé de l'environnement ; que les articles R. 533-2 à R. 533-17 précisent les modalités de présentation et d'instruction de la demande d'autorisation, […]
Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Ministre chargé de l'environnement 24 Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre. Code de l'environnement Article R. 533-1. […]
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