Article R533-1 du Code de l'environnement
Article R532-44Article R533-2
Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Commentaires • 6

1. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO
blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Ministre chargé de l'environnement 24 Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre. Code de l'environnement Article R. 533-1. […]

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2. Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO
Transitions - Landot & associés · 22 juin 2020

Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Ministre chargé de l'environnement 24 Autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés, sauf si cette compétence est dévolue à un autre ministre. Code de l'environnement Article R. 533-1. […]

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3. BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 14 octobre 2012

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, […] cette autorité les soumet pour évaluation à l'organisme précité et peut modifier, suspendre ou retirer l'autorisation ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 533-1 du même code et de l'article 1er du décret du 18 octobre 1993 pris pour l'application, en matière de […] plantes, semences et plants, […]

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Toulouse, 21 mars 2013, n° 1000379Annulation

[…] 44-01-01-04 […] fondé sur les dispositions du code de l'environnement qui organisent une police s'agissant de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM), qu'en ce qu'il serait fondé sur les pouvoirs de police municipale que le maire tient des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; […] en application de l'article R. 612-3 du code […] qu'en vertu de l'article L. 533-3-1 du même code, […] qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 533-1 du même code et de l'article 1 er du décret du 18 octobre 1993 pris pour l'application, […] que les articles R. 533-2 à R. 533-17 précisent les modalités de présentation et d'instruction de la demande d'autorisation, […]

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 13 octobre 2009, n° 0901522Annulation

[…] et qu'aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131- 1 les actes suivants : (…) / 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. […] qu'aux termes de l'article R. 533-1 du même code : « L'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, prévue par l'article L. 533 -3 du code de l'environnement […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 2014, n° 1305361Annulation

[…] Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 2013 fixant la clôture d'instruction au 15 novembre 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, […] suspendre ou retirer l'autorisation ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 533-1 du même code et de l'article 1 er du décret du 18 octobre 1993 pris pour l'application, en matière de plantes, […] que ce dernier doit toutefois recueillir l'accord du ministre chargé de l'environnement ; que les articles R. 533-2 à R. 533-17 précisent les modalités de présentation et d'instruction de la demande d'autorisation, […]

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Document parlementaire • 0

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