Entrée en vigueur le 14 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 6
En application du III de l'article L. 1126-1, les comités de protection des personnes effectuent l'examen éthique de l'étude des performances. Le comité émet un avis favorable, favorable sous réserve de conditions spécifiques, ou défavorable, sur la demande relative à l'étude des performances.