Entrée en vigueur le 14 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 6
Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des sites d'investigation ou des investigateurs principaux définis à l'article L. 1121-1, le président émet l'avis au nom du comité sur proposition d'un seul rapporteur.