Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024 - art. 1
Les autorités mentionnées au II de l'article L. 2324-3 déterminent, le cas échéant, le montant de la rémunération de l'administrateur provisoire.
Cette rémunération est assurée par les établissements ou services qu'il administre au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.