Article R6152-951 du Code de la santé publique

Article D6152-950Article R6152-952

Entrée en vigueur le 22 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 - art. 1

Les praticiens associés contractuels temporaire bénéficient des congés et autorisations spéciales d'absence mentionnés aux I et II de l'article R. 6152-914.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 - art. 1

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