Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 7 mars 2007
Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.
Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
Le Juge des référés était plus précisément saisi d'une requête en référé suspension à l'initiative d'une association sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative. Pour faire droit à la demande de suspension, […] compte tenu de la limitation substantielle et durable que l'arrêté attaqué apporte à la possibilité d'utiliser et d'occuper l'espace public. […] L'ordonnance relève ensuite qu'il existe un doute sérieux sur la compétence du maire pour édicter un tel arrêté dans une commune où la police est étatisée, compte tenu des pouvoirs de police conférés au préfet dans ces communes par l'article L.2214-4 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] sites (notamment celui-ci). […] l'article L . 132-8 du code de la sécurité intérieure qui prévoit la possibilité […] pour le représentant de l'Etat dans le département de prendre des mesures restreignant la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans la nuit en cas de risque manifeste pour leur santé, […] l'autorité investie du pouvoir de police générale découlant des articles L . 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales en fasse usage, […] les dispositions de l'article L. 2214 -4 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] — qu'en ne prenant pas les mesures appropriées pour faire cesser des nuisances sonores démontrées, le maire a fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice de son pouvoir de police en violation des articles L 2212-2 et L 2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 5 juillet 2022 du silence gardé par la commune des Cammazes (Tarn) sur leur réclamation préalable indemnitaire du 4 mai 2022, reçue le 5 mai suivant ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, […] Aux termes de l'article L. 2214-4 de ce code : » Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, […]
[…] 4. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, […]
[…] sites (notamment celui-ci). […] l'article L . 132-8 du code de la sécurité intérieure qui prévoit la possibilité […] pour le représentant de l'Etat dans le département de prendre des mesures restreignant la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans la nuit en cas de risque manifeste pour leur santé, […] l'autorité investie du pouvoir de police générale découlant des articles L . 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales en fasse usage, […] les dispositions de l'article L. 2214 -4 du code général des collectivités territoriales […]
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