Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : LOI n°2025-74 du 29 janvier 2025 - art. unique (V)
Pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l'accueil de patients. Celles-ci sont fixées par décret pour une période maximale de cinq ans.
Pour chaque activité, la HAS établira des ratios de « qualité » mais également des ratios de sécurité pour certaines activités en application de l'article L. 6124-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] — cette indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute qu'elle a perçue devait lui être versée à l'échéance de ses contrats de travail à durée déterminée en application des dispositions des articles R. 6152-418-2 du code de la santé publique et L. 3141-28 du code du travail. […] il se borne à faire valoir que la requérante n'a jamais manifesté auprès de la direction des affaires médicales le souhait d'évoluer vers un poste permanent et n'établit pas lui avoir proposé ainsi qu'il l'allègue d'intervenir en qualité de praticien exerçant à titre libéral, contrat d'intervention fondé sur l'article L. 6124-2 du code de la santé publique, […]
I. – Après le 4° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Etablir, pour chaque spécialité et chaque type d'activité de soins hospitaliers et en tenant compte de la charge des soins associée, […] de nature à garantir la qualité et la sécurité des soins ; ». II. – Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 6124-2 à L. 6124-5 ainsi rédigés : « Art. […] L. 6124-2. – Pour des raisons de sécurité, certaines activités de soins peuvent être soumises à des conditions de fonctionnement particulières requises pour l'accueil de patients. […]
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