Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 1
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
L'article 1er de la loi réserve la déclaration au cas de « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » ou d'événements présentant « le caractère de calamité publique ». Sous la Ve République, la procédure n'a servi qu'à quatre reprises, en 1961 après le putsch d'Alger, en 2005 lors des émeutes urbaines, en 2015 après les attentats du 13 novembre et en 2024 en Nouvelle-Calédonie, auxquelles s'ajoutent trois proclamations locales outre-mer entre 1985 et 1987. […] R. 610-5). […]
Lire la suite…S'y ajoute une police spéciale : l'article L. 132-8 du code de la sécurité intérieure permet au préfet de restreindre, la nuit, la circulation des mineurs de treize ans exposés à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. […] R. 610-5 du code pénal). Surtout, l'article R. 644-5-1 du même code punit de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe la méconnaissance des arrêtés de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique. […]
Lire la suite…[…] Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5; Vu le Code de la santé publique ; […] Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. » les termes de l'alinéa 4 de l'article 5 de la convention précitée : < Pour les animaux mordeurs ou griffeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera de 15 jours (après 3 visites vétérinaires obligatoires). […] R
[…] — que dès lors que l'arrêté attaqué est un arrêté de police et que celui-ci n'est pas entaché d'illégalité, son article 5 pouvait rappeler que sa violation pouvait entraîner les sanctions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal ;
[…] que, gérant à l'enseigne « Marché Plus », Gérard A… a été poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté préfectoral en date du 27 juillet 1994, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, des « établissements et parties d'établissements, […] le tribunal a privé sa décision de base légale ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de procédure pénale, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, […]
C'est à cette condition que le fait d'y prendre part devient une infraction, puisque l'article R. 644-4 du code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe « le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure », […] elle a cassé un jugement du tribunal de police de Metz qui avait condamné un manifestant au motif que la manifestation n'était pas déclarée et « était donc prohibée », alors que « ni l'article R. 610-5 du code pénal, […]
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