Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 1
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 3 : Les articles 1 et 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'expulsion des personnes s'adonnant à des activités contraires à l'ordre public ou illégales. Article 4 : La violation des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est réprimée par l'article R610 -5 du Code Pénal et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2º classe. Article 5 : Le présent arrêté sera arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville et au recueil des actes administratifs […]
Lire la suite…[…] le préfet pouvait également être compétent, à trois titres différents : – soit, sur le fondement du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de carence du maire dans l'exercice de la police municipale, […] d'ailleurs, la violation des arrêtés municipaux et préfectoraux de police est réprimée, à tout le moins, par les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal en tant que contravention de la première classe. […] Pour ces différentes raisons, il me semble que vous devriez retenir une erreur de qualification juridique de la part de la cour administrative d'appel pour avoir estimé suffisantes les mesures prises par le maire de Saint-Leu, et, […]
Lire la suite…[…] Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5; Vu le Code de la santé publique ; […] Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. » les termes de l'alinéa 4 de l'article 5 de la convention précitée : < Pour les animaux mordeurs ou griffeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera de 15 jours (après 3 visites vétérinaires obligatoires). […] R
[…] — que dès lors que l'arrêté attaqué est un arrêté de police et que celui-ci n'est pas entaché d'illégalité, son article 5 pouvait rappeler que sa violation pouvait entraîner les sanctions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal ;
[…] que, gérant à l'enseigne « Marché Plus », Gérard A… a été poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté préfectoral en date du 27 juillet 1994, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, des « établissements et parties d'établissements, […] le tribunal a privé sa décision de base légale ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles R. 610-5 du Code pénal, 45 et 546 du Code de procédure pénale, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, […]
Lorsqu'un arrêté municipal valable interdit le torse nu, sa violation constitue une contravention de 2e classe (article R. 610-5 du Code pénal), punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 € (article 131-13 du Code pénal). […] Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 a fait passer la violation des arrêtés de police de la 1re à la 2e classe. […] Un professionnel ne peut refuser un consommateur « sauf motif légitime » (article L. 121-11 du Code de la consommation) ; le refus injustifié est une contravention de 5e classe — 1 500 €, et 7 500 € pour une personne morale (article R. 132-1 du Code de la consommation). […]
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