Entrée en vigueur le 3 avril 2025
Est créé par : Décret n°2025-304 du 1er avril 2025 - art. 1
Les autorisations de création et leur renouvellement sont octroyés pour une durée de quinze ans. La délivrance d'une autorisation d'extension ou de transformation entraîne un renouvellement de l'autorisation de création ainsi modifiée pour la même durée de quinze ans.
[…] à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles (voir ici ce texte et notre article ). […] avec la planification » puis la procédure se poursuit avec une décision du président du conseil départemental « du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service » après une visite obligatoire ( R. 2324 -23 du code de la santé publique [CSP]… Car oui sur ce point s'appliquent largement des dispositions du CSP et non du CASF…) sur le dossier à déposer : voir (outre un arrêté à venir) la nouvelle mouture de l'article R. 2324-20 […]
Lire la suite…[…] à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles (voir ici ce texte et notre article ). […] avec la planification » puis la procédure se poursuit avec une décision du président du conseil départemental « du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service » après une visite obligatoire ( R. 2324 -23 du code de la santé publique [CSP]… Car oui sur ce point s'appliquent largement des dispositions du CSP et non du CASF…) sur le dossier à déposer : voir (outre un arrêté à venir) la nouvelle mouture de l'article R. 2324-20 […]
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[…] prévus à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles (voir ici ce texte et notre article ). […] avec la planification » puis la procédure se poursuit avec une décision du président du conseil départemental « du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service » après une visite obligatoire ( R. 2324 -23 du code de la santé publique [CSP]… Car oui sur ce point s'appliquent largement des dispositions du CSP et non du CASF…) sur le dossier à déposer : voir (outre un arrêté à venir) la nouvelle mouture de l'article R. 2324-20 […]
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