Entrée en vigueur le 17 novembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 14
Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 47-4.
En cas de partage des voix au sein d'un organe dirigeant de l'une de ces sociétés, celle du président est prépondérante.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3, le conseil d'administration délibère valablement jusqu'à la désignation d'un ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles du quorum.
[…] a rompu l'étiquette en faisant le déplacement au Palais-Royal pour lui témoigner personnellement sa sympathie (un déplacement de quelques centaines de mètres le long de la rue Saint-Honoré, mais qui été remarqué : https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/01/05/emmanuel-macron-fait-durer-le-suspense-autour-de-la-nomination-du-prochain-patron-du-conseil-d-etat […] Hasard spectaculaire du calendrier Vendredi 8 juillet 2022, […] Le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution prévoit que "le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. […] 47-5 de la loi du 30 septembre 1986, […]
Lire la suite…Le Conseil sera attentif à ce que le nouvel article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 permettant le retrait du mandat des présidents des sociétés ne puisse pas porter atteinte à l'i ndépendance des intéressés dans l'exercice de ce mandat. […] Enfin, il conviendrait que la loi prévoie des dérogations en faveur des services affichant clairement un choix éditorial exclusif ou très largement orienté vers des oeuvres émanant de certains pays. d) - Sur l'extension aux SMAd d'autres articles de la loi du 30 septembre 1986 Le Conseil souhaite vivement que l'article 17-1 de la loi de 1986 soit rendu applicable aux SMAd. […]
Lire la suite…) Il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 qu'en prévoyant à l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que le mandat des présidents des sociétés de l'audiovisuel public peut leur être retiré dans les conditions prévues à l'article 47-4, le législateur a entendu renvoyer seulement aux conditions de majorité applicables aux décisions nommant ces présidents. […] 5. […]
[…] Vu la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adoptée par le Parlement le 5 février 2009, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 ; […] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ; […] Considérant que l'article 13 de la loi déférée modifie le premier alinéa de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; […] Considérant que l'article 14 de la loi déférée modifie le premier alinéa de l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 ; […]
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 47-4 et 47-5 ; […] 5. […]
[…] a rompu l'étiquette en faisant le déplacement au Palais-Royal pour lui témoigner personnellement sa sympathie (un déplacement de quelques centaines de mètres le long de la rue Saint-Honoré, mais qui été remarqué : https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/01/05/emmanuel-macron-fait-durer-le-suspense-autour-de-la-nomination-du-prochain-patron-du-conseil-d-etat […] Hasard spectaculaire du calendrier Vendredi 8 juillet 2022, […] Le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution prévoit que "le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. […] 47-5 de la loi du 30 septembre 1986, […]
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