Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-596 du 30 juin 2025 - art. unique
Le registre national des cancers mentionné à l'article L. 1415-2, dont l'Institut national du cancer est le responsable du traitement des données, centralise les données populationnelles relatives à l'épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie.
La collecte et le traitement de ces données ont pour objet d'améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers ainsi que la prise en charge des patients et de constituer une base de données aux fins de recherche.
L'Institut national du cancer collecte et traite à ces fins les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ses missions. Il les met à la disposition des organismes publics ou privés pour la réalisation de recherches, d'études ou d'évaluations dans le domaine de la cancérologie, et à la disposition de l'Agence nationale de santé publique pour la réalisation des missions mentionnées à l'article L. 1413-1.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le rôle des entités et des organisations de recherche en cancérologie labellisées dans la collecte des données et les modalités de leur appariement avec d'autres jeux de données de santé.
[…] Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1415-2 et suivants ainsi que ses articles L. 1461-1 et suivants ; […] Le projet d'article R. 1415-2-1 prévoit que le registre national sera mis en œuvre par l'INCa pour répondre à l'obligation légale, […] qui lui incombe en application de l'article L. 1415-2-1 du CSP. […] Le I du projet d'article R. 1415-2-1 et l'avant-dernier alinéa du I du projet d'article R. 1415-2-2 du CSP précisent les catégories de personnes concernées par le registre national. […] Le deuxième alinéa du projet d'article R. 1415-25-6 indique que les registres locaux portent sur le « recueil exhaustif et continu de données nominatives intéressant un ou plusieurs événements de santé dans une population géographiquement définie ».
Or, en l'absence de registre, non seulement les données ne sont pas fiables fautes de données exhaustives et homogènes, mais encore il est impossible de déterminer avec certitude les raisons pour lesquelles la France est davantage touchée que d'autres nations.L'application des dispositions du nouvel article L. 1415-2-1, que la loi susvisée a inséré dans le code de la santé publique, requiert un décret en Conseil d'État.
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