Article L1413-1 du Code de la santé publique
Article L1412-6Article L1413-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2028

Commentaires • 27

1. Préparation ou réponse aux alertes et crises sanitaires : l’Etat a une obligation de moyens avec un régime de responsabilité pour faute simple (non constituée dans…
blog.landot-avocats.net · 16 octobre 2025

D'où le futur résumé des tables du rec. que voici : 1) Il résulte du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, de l'article L. 1142-8 du code de la défense, du 2° de l'article L. 1411-4, de l'article L. 1413-1 et de l'article R. 1413-1 du code de la santé publique qu'il incombe à l'Etat, conformément à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, d'une part, d'assurer une veille sur les risques sanitaires graves susceptibles de menacer la population et, afin de prévenir et limiter les effets sur la santé des différentes menaces possibles, de définir, en l'état

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2. Préparation ou réponse aux alertes et crises sanitaires : l’Etat a une obligation de moyens avec un régime de responsabilité pour faute simple (non constituée dans…
Blog sanitaire et social Landot & associés · 16 octobre 2025

D'où le futur résumé des tables du rec. que voici : 1) Il résulte du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, de l'article L. 1142-8 du code de la défense, du 2° de l'article L. 1411-4, de l'article L. 1413-1 et de l'article R. 1413-1 du code de la santé publique qu'il incombe à l'Etat, conformément à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, d'une part, d'assurer une veille sur les risques sanitaires graves susceptibles de menacer la population et, afin de prévenir et limiter les effets sur la santé des différentes menaces possibles, de définir, en l'état

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3. CPF : le « reste à charge » est en vigueur désormaisAccès limité
www.legisocial.fr · 29 mai 2024
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Décisions • 52

1. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 23 mars 2023, n° 2102555Rejet

[…] — une faute simple dans la mise en œuvre de ses attributions prévues L les dispositions des articles L. 1311-1, L. 1411-1, L.3131-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique ainsi que L celles des décrets n° 2017-1076 du 24 mai 2017 et n° 2020-134 du 19 février 2020 relatifs aux attributions du ministre des solidarités et de la santé, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

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2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03364, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat. () / La politique de santé comprend : / () 7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires () ». […] En vertu de l'article L. 1413-1 du même code l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France), qui a pris la suite de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) à compter du 1er mai 2016, " est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, […]

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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA03988, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat. () / La politique de santé comprend : / () 7° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires () ». […] En vertu de l'article L. 1413-1 du même code : l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France), prenant la suite de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) à compter du 1er mai 2016 " est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, […]

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Document parlementaire • 0

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