Entrée en vigueur le 3 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-612 du 2 juillet 2025 - art. 1
Les plafonds horaires fixés par catégorie de professionnels en application du deuxième alinéa de l'article L. 6146-3 correspondent au montant total des dépenses engagées pour l'emploi d'un professionnel dans le cadre d'une mission de travail temporaire. Ces dépenses comprennent notamment la rémunération brute du professionnel, ses frais afférents et la rétribution de l'entreprise de travail temporaire.
[…] Il ressort des pièces du dossier que l'article 70 de la loi du 28 février 2025 de finances pour 2025, d'une part, a modifié l'article L. 6146-3 du code de la santé publique pour préciser certains éléments du dispositif de plafonnement du coût des missions de travail temporaire assurées par des médecins, […] un établissement ou service social et médico-social a, par des dispositions codifiées aux articles R. 6146-26, R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et aux articles R. 313-30-8, R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles, défini les conditions dans lesquelles sont déterminés, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, […]
[…] juridiquement incompatibles avec les engagements contractuels en vigueur des ETT et les sujétions résultant du droit du travail et, en dernier lieu, source de désengagement des professionnels de l'intérim, en méconnaissance des articles R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles ; […] - les articles L. 6146-3 et R. 6146-26 du code de la santé publique et l'arrêté contestés causent une entrave injustifiée, disproportionnée et non nécessaire à la liberté de circulation des travailleurs et à la liberté d'établissement : […] Ont été entendus lors de l'audience publique du 27 novembre 2025, à 15 heures :
R. 6146-26 du CSP a ainsi été réécrit en 3 dispositions, des dispositions homologues ayant été insérées aux art. R. 313-30-8 à 10 du CASF. Le montant des plafonds par catégorie professionnelle est bien désormais défini à partir du « montant total des dépenses engagées pour l'emploi d'un professionnel dans le cadre d'une mission de travail temporaire » (art. R. 6146-27 et R. 313-30-9) et non du « seul salaire brut versé » à ce professionnel et il est renvoyé à un arrêté par l'art. R. 6146-28 et l'art. R. 313-30-10. L'arrêté du 5 septembre 2025 a été pris à cet effet. 3. […] Les signataires, trois ministres, sont bien ceux prévus par l'article R. 6146-26 du code de la santé publique. […]
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