Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 80
Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des médecins, des odontologistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du présent code dans les conditions prévues à l'article L. 334-3 du code général de la fonction publique. Les entreprises d'intérim mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail attestent auprès des établissements de santé, avant le début de la mission de travail temporaire du professionnel proposé, qu'elles ont accompli les obligations prévues à l'article L. 1251-8 du même code.
Le montant des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements publics de santé au titre de ces prestations est plafonné, en tenant compte s'il y a lieu des spécificités territoriales. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.
Mais c'est l'article 70 de la LFSS qui introduit expressément ce mécanisme dans le droit positif. […] Mais il ne précise pas les montants exacts. […] En effet, l'article R. 6146-26 du Code de la santé publique ne prenait en compte que le salaire brut du praticien intérimaire. […] Cette interprétation repose sur l'article L. 6146-3 du Code de la santé publique, dans sa version issue de la LFSS 2021. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-1 et D.6146-8-1 ; […] Considérant que, par délibération n°06-56 du 21 décembre 2006 le Centre hospitalier du Rouvray a été organisé en pôles d'activités ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique, par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement les requérants ont été nommés responsables de pôle pour quatre ans; […] Article 3 : Le Centre hospitalier du Rouvray versera à M. […] D une somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] que le premier n'a pas été rendu à l'unanimité ; que l'auteur de l'arrêté attaqué s'est fondé sur des considérations étrangères à celles qu'il pouvait légalement prendre en considération ; que l'administration se prête à une lecture erronée de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique ; que le non-renouvellement de la chefferie de service n'est pas au nombre des sanctions disciplinaires applicables ; que les reproches qui lui sont faits ne peuvent être retenus ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
[…] Considérant que l'article R. 711-1-17 du code de la santé publique, issu de l'article 1 er du décret attaqué, prévoit que le responsable du système peut, sous réserve des dispositions des articles L. 6146-3, L. 6146-4 ou L. 6146-8 du code de la santé publique, être désigné par le directeur de l'établissement public de santé ou le secrétaire général du syndicat inter-hospitalier ; que, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES et au ministre de la santé, […]
Focus sur le statut de médecin intérimaire ➤Selon l'article L.6146-3 du CSP, les établissements publics de santé peuvent avoir recours à l'intérim pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques via un contrat de mission temporaire. Cette mission de travail temporaire est soumise à des conditions, en effet, désormais, le montant journalier est plafonné à hauteur de 1410,69€ pour 24 heures de travail… En savoir plus
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