Article L6146-3 du Code de la santé publique
Article L6146-2Article L6146-4
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 80

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Commentaires • 19

1. Intérim hospitalier : le Conseil d'État valide le plafonnement mais corrige l'arrêté du 5 septembre 2025 (CE, 15 juillet 2026, n° 509381)
Me Virginie Aldias-loubier · consultation.avocat.fr · 22 juillet 2026

[…] écart significatif entre le coût d'une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire et le coût de l'emploi d'un professionnel permanent, le montant des dépenses susceptibles d'être engagées par l'établissement est plafonné ( article L. 6146 -3 du code de la santé publique et article L . 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles). […] Ce plafonnement s'applique à une catégorie de professionnels dès lors que, […] le coût d'une mise à disposition y est estimé supérieur d'au moins 60 % au coût de l'emploi d'un professionnel permanent ( article R. 6146 -26 du code de la santé publique […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°509381
Conclusions du rapporteur public · 15 juillet 2026

Aux termes de l'article R. 6146-26 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret en cause du 2 juillet 2025 : « Le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements publics de santé au titre des prestations d'intérim des professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6146-3 est mis en œuvre pour une catégorie de professionnels lorsque, en moyenne pour cette catégorie, […] Il n'y avait pas à saisir l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce s'agissant d'une réglementation législative des prix, […]

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3. Kos Avocats
kos-avocats.fr · 12 mars 2026

Focus sur le statut de médecin intérimaire ➤Selon l'article L.6146-3 du CSP, les établissements publics de santé peuvent avoir recours à l'intérim pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques via un contrat de mission temporaire. Cette mission de travail temporaire est soumise à des conditions, en effet, désormais, le montant journalier est plafonné à hauteur de 1410,69€ pour 24 heures de travail… En savoir plus

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Décisions • 34

1. Tribunal administratif de Rouen, 28 décembre 2010, n° 0900793Annulation

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-1 et D.6146-8-1 ; […] Considérant que, par délibération n°06-56 du 21 décembre 2006 le Centre hospitalier du Rouvray a été organisé en pôles d'activités ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique, par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement les requérants ont été nommés responsables de pôle pour quatre ans; […] Article 3 : Le Centre hospitalier du Rouvray versera à M. […] D une somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 octobre 2010, 09DA00646, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0603022 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2006 par lequel le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Picardie a mis fin à ses fonctions de chef de service au Centre hospitalier de Château-Thierry à compter du 1 er juillet 2006 et à la condamnation de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Picardie à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que l'administration se prête à une lecture erronée de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

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3. Conseil d'État, 5ème chambre, 5 février 2026, 509586, Inédit au recueil Lebon

[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du second alinéa de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique et de l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles.

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Document parlementaire • 0

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