Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 80
Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des médecins, des odontologistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du présent code dans les conditions prévues à l'article L. 334-3 du code général de la fonction publique. Les entreprises d'intérim mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail attestent auprès des établissements de santé, avant le début de la mission de travail temporaire du professionnel proposé, qu'elles ont accompli les obligations prévues à l'article L. 1251-8 du même code.
Le montant des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements publics de santé au titre de ces prestations est plafonné, en tenant compte s'il y a lieu des spécificités territoriales. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.
Aux termes de l'article R. 6146-26 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret en cause du 2 juillet 2025 : « Le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements publics de santé au titre des prestations d'intérim des professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6146-3 est mis en œuvre pour une catégorie de professionnels lorsque, en moyenne pour cette catégorie, […] Il n'y avait pas à saisir l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce s'agissant d'une réglementation législative des prix, […]
Lire la suite…Focus sur le statut de médecin intérimaire ➤Selon l'article L.6146-3 du CSP, les établissements publics de santé peuvent avoir recours à l'intérim pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques via un contrat de mission temporaire. Cette mission de travail temporaire est soumise à des conditions, en effet, désormais, le montant journalier est plafonné à hauteur de 1410,69€ pour 24 heures de travail… En savoir plus
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-1 et D.6146-8-1 ; […] Considérant que, par délibération n°06-56 du 21 décembre 2006 le Centre hospitalier du Rouvray a été organisé en pôles d'activités ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique, par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement les requérants ont été nommés responsables de pôle pour quatre ans; […] Article 3 : Le Centre hospitalier du Rouvray versera à M. […] D une somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0603022 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2006 par lequel le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Picardie a mis fin à ses fonctions de chef de service au Centre hospitalier de Château-Thierry à compter du 1 er juillet 2006 et à la condamnation de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Picardie à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que l'administration se prête à une lecture erronée de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du second alinéa de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique et de l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles.
[…] écart significatif entre le coût d'une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire et le coût de l'emploi d'un professionnel permanent, le montant des dépenses susceptibles d'être engagées par l'établissement est plafonné ( article L. 6146 -3 du code de la santé publique et article L . 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles). […] Ce plafonnement s'applique à une catégorie de professionnels dès lors que, […] le coût d'une mise à disposition y est estimé supérieur d'au moins 60 % au coût de l'emploi d'un professionnel permanent ( article R. 6146 -26 du code de la santé publique […]
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