Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 80
Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des médecins, des odontologistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du présent code dans les conditions prévues à l'article L. 334-3 du code général de la fonction publique. Les entreprises d'intérim mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail attestent auprès des établissements de santé, avant le début de la mission de travail temporaire du professionnel proposé, qu'elles ont accompli les obligations prévues à l'article L. 1251-8 du même code.
Le montant des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements publics de santé au titre de ces prestations est plafonné, en tenant compte s'il y a lieu des spécificités territoriales. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.
Aux termes de l'article R. 6146-26 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret en cause du 2 juillet 2025 : « Le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements publics de santé au titre des prestations d'intérim des professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6146-3 est mis en œuvre pour une catégorie de professionnels lorsque, en moyenne pour cette catégorie, […] Il n'y avait pas à saisir l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce s'agissant d'une réglementation législative des prix, […]
Lire la suite…Focus sur le statut de médecin intérimaire ➤Selon l'article L.6146-3 du CSP, les établissements publics de santé peuvent avoir recours à l'intérim pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques via un contrat de mission temporaire. Cette mission de travail temporaire est soumise à des conditions, en effet, désormais, le montant journalier est plafonné à hauteur de 1410,69€ pour 24 heures de travail… En savoir plus
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6146-1 et D.6146-8-1 ; […] Considérant que, par délibération n°06-56 du 21 décembre 2006 le Centre hospitalier du Rouvray a été organisé en pôles d'activités ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique, par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement les requérants ont été nommés responsables de pôle pour quatre ans; […] Article 3 : Le Centre hospitalier du Rouvray versera à M. […] D une somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] que le premier n'a pas été rendu à l'unanimité ; que l'auteur de l'arrêté attaqué s'est fondé sur des considérations étrangères à celles qu'il pouvait légalement prendre en considération ; que l'administration se prête à une lecture erronée de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique ; que le non-renouvellement de la chefferie de service n'est pas au nombre des sanctions disciplinaires applicables ; que les reproches qui lui sont faits ne peuvent être retenus ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
[…] Considérant que l'article R. 711-1-17 du code de la santé publique, issu de l'article 1 er du décret attaqué, prévoit que le responsable du système peut, sous réserve des dispositions des articles L. 6146-3, L. 6146-4 ou L. 6146-8 du code de la santé publique, être désigné par le directeur de l'établissement public de santé ou le secrétaire général du syndicat inter-hospitalier ; que, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES et au ministre de la santé, […]
[…] écart significatif entre le coût d'une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire et le coût de l'emploi d'un professionnel permanent, le montant des dépenses susceptibles d'être engagées par l'établissement est plafonné ( article L. 6146 -3 du code de la santé publique et article L . 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles). […] Ce plafonnement s'applique à une catégorie de professionnels dès lors que, […] le coût d'une mise à disposition y est estimé supérieur d'au moins 60 % au coût de l'emploi d'un professionnel permanent ( article R. 6146 -26 du code de la santé publique […]
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