Article R1415-2-6 du Code de la santé publique
Article R1415-2-5Article R1416-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1366 du 26 décembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Décision • 1

Délibération n° 2025-118 du 11 décembre 2025 portant avis sur un projet de décret portant modalités de mise en œuvre du registre national des cancers prévu par l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique […] Le projet d'article R. 1415-2-1 prévoit que le registre national sera mis en œuvre par l'INCa pour répondre à l'obligation légale, au sens du c) du 1 de l'article 6 du RGPD, […] 2. […] Le premier alinéa du projet d'article R. 1415-2-6 confie à l'INCa la prérogative de désigner des responsables de traitements distincts du registre national. […] Le deuxième alinéa du projet d'article R. 1415-25-6 indique que les registres locaux portent sur le « recueil exhaustif et continu de données nominatives intéressant un ou plusieurs événements de santé dans une population géographiquement définie ».

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Document parlementaire • 0

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