Entrée en vigueur le 5 mars 2026
Est créé par : Décret n°2026-153 du 3 mars 2026 - art. 1
Afin de vérifier le respect des exigences mentionnées à l'article R. 1470-12 par les éditeurs de services numériques en santé, le groupement mentionné à l'article L. 1111-24 peut procéder à des visites sur site, obtenir des démonstrations des outils concernés et les spécifications de ces outils. Le groupement les informe au préalable du motif du contrôle et leur précise la qualité et l'identité des personnes qui en sont chargées.
[…] R1470 -16 du Code de la santé publique (2026-03-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) La liste des services numériques en santé qui ne respectent pas les obligations mentionnées à l'article R. 1470 -12 est tenue à jour sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 🌍 Modification article R1470-13 du Code de la santé publique (2026-03-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Afin de vérifier le respect des exigences mentionnées à l'article R […]
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