Article R1470-16 du Code de la santé publique
Article R1470-15
Article D1513-1
Entrée en vigueur le 5 mars 2026

Commentaire1

1Code de la santé publique
Droit.org

[…] R1470-16 du Code de la santé publique (2026-03-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) La liste des services numériques en santé qui ne respectent pas les obligations mentionnées à l'article R. 1470 -12 est tenue à jour sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 🌍 Modification article R1470 -13 du Code de la santé publique (2026-03-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Afin de vérifier le respect des exigences mentionnées à l'article R […]

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