Article R1111-9-1 du Code de la santé publique
Article R1111-9Article R1111-10
Entrée en vigueur le 26 septembre 2026
Est créé par : Décret n°2026-209 du 24 mars 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-209 du 24 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur dans un délai de six mois suivant la date de publication du décret précité, soit le 26 septembre 2026.

Commentaires • 2

1. Hébergement des données de santé : Ce que le décret du 24 mars 2026 change pour les hébergeurs
clairmont-novus.law · 20 octobre 2026

[…] (nouvel article R. 1111-9 -1 du Code de la santé publique ). […] Il n'interdit toutefois pas tout transfert ou tout accès à distance depuis un pays situé hors de l'UE ou de l'EEE : les transferts et accès à distance restent possibles sous réserve du respect des garanties prévues aux articles 45 et 46 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). De nouvelles obligations au sein du contrat d'hébergement : Le décret renforce le contenu obligatoire du contrat d'hébergement tel qu'il était détaillé à l'article R.1111 […]

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2. Stockage UE et transferts RGPD
vigier-avocats.com · 26 mars 2026

Contexte : vers une souveraineté accrue des données de santé L'article 32 de la loi SREN a introduit, dans le champ de l'hébergement des données de santé, […] en particulier face aux risques de transferts ou d'accès extra-européens. […] Le cadre légal de l'hébergement des données de santé fixé par l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique (« CSP »), […] C'est précisément ce que vient compléter le décret du 24 mars 2026. […] Ce que change concrètement le décret L'archivage électronique explicitement intégré au périmètre HDS Le décret modifie d'abord l'article R. 1111-9 du CSP : l'activité de sauvegarde des données de santé est désormais explicitement précisée comme incluant, notamment, […]

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Décision • 0

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