Entrée en vigueur le 27 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2026-209 du 24 mars 2026 - art. 1
Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support numérique au sens du II de l'article L. 1111-8, le fait d'assurer pour le compte du responsable de traitement mentionné au 1° du I de l'article R. 1111-8-8 ou du patient mentionné au 2° du I de ce même article, tout ou partie des activités suivantes :
1° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites physiques permettant d'héberger l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement des données de santé ;
2° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement de données de santé ;
3° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure virtuelle du système d'information utilisé pour le traitement des données de santé ;
4° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de la plateforme d'hébergement d'applications du système d'information ;
5° L'administration et l'exploitation du système d'information contenant les données de santé ;
6° La sauvegarde des données de santé, notamment leur conservation dans le cadre d'un archivage électronique.
Cet article détaille les critères essentiels de sélection, […] listées à l'article R. 1111-9 du Code de la santé publique modifié par le décret n°2026-209 du 24 mars 2026 : La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites physiques d'hébergement La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure matérielle La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure virtuelle La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de la plateforme d'hébergement d'applications L'administration
Lire la suite…Contexte : vers une souveraineté accrue des données de santé L'article 32 de la loi SREN a introduit, dans le champ de l'hébergement des données de santé, […] en particulier face aux risques de transferts ou d'accès extra-européens. […] Le cadre légal de l'hébergement des données de santé fixé par l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique (« CSP »), […] C'est précisément ce que vient compléter le décret du 24 mars 2026. […] Ce que change concrètement le décret L'archivage électronique explicitement intégré au périmètre HDS Le décret modifie d'abord l'article R. 1111-9 du CSP : l'activité de sauvegarde des données de santé est désormais explicitement précisée comme incluant, notamment, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ; […]
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ; […]
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ; […]
GTSMS : LE NUMÉRIQUE ET LE DÉFI DE LA MUTUALISATION DES ACTIVITÉS Article rédigé le 15/06/2026 par Me Raphaël Cavan Économies d'échelle, mutualisation des compétences, […] La méthode ? […] L'article L. 1111-8 du Code de la santé publique (« CSP ») pose en effet le cadre de la certification HDS : dès lors qu'une activité d'hébergement de données de santé est réalisée pour le compte d'un tiers, personne physique ou morale, la certification devient obligatoire dans le respect des classes d'activités identifiées à l'Article R.1111-9 du CSP. […]
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