Entrée en vigueur le 27 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2026-209 du 24 mars 2026 - art. 1
Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support numérique au sens du II de l'article L. 1111-8, le fait d'assurer pour le compte du responsable de traitement mentionné au 1° du I de l'article R. 1111-8-8 ou du patient mentionné au 2° du I de ce même article, tout ou partie des activités suivantes :
1° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites physiques permettant d'héberger l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement des données de santé ;
2° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement de données de santé ;
3° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure virtuelle du système d'information utilisé pour le traitement des données de santé ;
4° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de la plateforme d'hébergement d'applications du système d'information ;
5° L'administration et l'exploitation du système d'information contenant les données de santé ;
6° La sauvegarde des données de santé, notamment leur conservation dans le cadre d'un archivage électronique.
Contexte : vers une souveraineté accrue des données de santé L'article 32 de la loi SREN a introduit, dans le champ de l'hébergement des données de santé, […] en particulier face aux risques de transferts ou d'accès extra-européens. […] Le cadre légal de l'hébergement des données de santé fixé par l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique (« CSP »), […] C'est précisément ce que vient compléter le décret du 24 mars 2026. […] Ce que change concrètement le décret L'archivage électronique explicitement intégré au périmètre HDS Le décret modifie d'abord l'article R. 1111-9 du CSP : l'activité de sauvegarde des données de santé est désormais explicitement précisée comme incluant, notamment, […]
Lire la suite…[…] Articles L.1110-4, L.1111-7, L.1111-8, R.1110-1, R.1111-1 et suivants du Code de la santé publique ; […] ce consentement […] Depuis quelques années, les contrôles de la CNIL auprès des professionnels de la santé se sont intensifiés. (5) Voir les articles L.1111-8 et R.1111-9 à 1111-15 du CSP. (6) Les conditions de l'agrément et la liste des hébergeurs agréés sont accessibles sur le site web de l'Agence des Systèmes d'Informations Partagés de Santé (ASIP santé: http://esante.gouv.fr/). (7) Voir communiqué CNIL du 9 janvier 2012 : "La CNIL sanctionne une déclaration mensongère d'un hébergeur de données de santé". […] De la République, Sté Smith et Nephew c/ L. (5) Articles L34-5 et R.10-1 CPCE, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ; […]
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ; […]
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ; […]
Cet article détaille les critères essentiels de sélection, […] listées à l'article R. 1111-9 du Code de la santé publique modifié par le décret n°2026-209 du 24 mars 2026 : La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites physiques d'hébergement La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure matérielle La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure virtuelle La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de la plateforme d'hébergement d'applications L'administration
Lire la suite…