Article R5522-3 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 22 avril 2026

Est créé par : Décret n°2026-298 du 17 avril 2026 - art. 1

Sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5521-4, le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-298 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'exception des articles R. 5222-3 et R. 5222-10 à R. 5222-15.

Entrée en vigueur le 22 avril 2026

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