Entrée en vigueur le 22 avril 2026
Est créé par : Décret n°2026-298 du 17 avril 2026 - art. 1
Sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5521-4, le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-298 du 17 avril 2026 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'exception des articles R. 5222-3 et R. 5222-10 à R. 5222-15.