Article L1111-12-5 du Code de la santé publique
Article L1111-12-4Article L1111-12-6
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 7

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Décision • 1

[…] 139. Par conséquent, la première phrase du second alinéa du paragraphe I de l'article L. 1111-12-5 du code de la santé publique, qui ne méconnaît pas non plus la liberté personnelle, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. […] Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 1111-12-5 du code de la santé publique, qui ne méconnaît ni la liberté d'entreprendre, ni la liberté d'association, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. […] . En ce qui concerne le paragraphe I de l'article L. 1111-12-12 du code de la santé publique : […] – l'article L. 1111-12-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi déférée ;

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