Article L1111-12-5 du Code de la santé publique
Article L1111-12-4Article L1111-12-6
Entrée en vigueur le 20 août 2026

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Décision • 1

[…] En dernier lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, […] Or il ressort des termes mêmes des dispositions du 5° de l'article L. 1111-12-2 du même code que l'aide à mourir n'est accessible qu'aux personnes aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. […] En ce qui concerne certaines dispositions du paragraphe I de l'article L. 1111-12-5 du code de la santé publique : […] En ce qui concerne certaines dispositions du paragraphe II de l'article L. 1111-12-5 du code de la santé publique : […] En ce qui concerne le paragraphe II de l'article L. 1111-12-12 du code de la santé publique :

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