Article L1111-12-3 du Code de la santé publique
Article L1111-12-2Article L1111-12-4
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 5 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 5 de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026, l'obligation de consulter le registre mentionné à l'article 427-1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 1111-12-3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.

Commentaires • 2

1. Une étude comparative, diachronique et thématique des versions de la PPL relative au droit à l’aide à mourir (2025-2026).
Village Justice · 6 juillet 2026

Bien que l'intitulé de la V1 soit « Proposition de loi relative à la fin de vie », il employait déjà l'expression « aide à mourir », définie dans l'art. 2 comme étant un acte qui « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». […] Le référé-liberté (art. 12). […]

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2. Aide à mourir : Le Conseil constitutionnel invente une clause d'établissement
Liberté, Libertés chéries

On sait que l'article 11 de la loi du 23 mars 2019, votée par ceux-là mêmes qui aujourd'hui contestent le droit à mourir, affirme que le placement sous tutelle ne peut entrainer la privation du droit de vote. […] Il mentionne que les professionnels de santé mentionnés aux articles 1111-12-3 et 1111-12-4 du code de la santé publique "ne sont pas tenus de participer aux procédures (...)". […]

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Décision • 1

[…] ainsi qu'aux conditions d'accès à l'aide à mourir et aux modalités de mise en œuvre de cette procédure, dans les conditions prévues par l'article L. 1111-12-3 du code de la santé publique. […] à plusieurs reprises, de son caractère libre et éclairé sont précisées par les articles L. 1111-12-3 à L. 1111-12-8 du code de la santé publique. […] – au paragraphe 188, le paragraphe II de l'article L. 1111-12-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi déférée. […] – la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée ;

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Document parlementaire • 0

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