Sont considérées comme susceptibles d'inciter les mineurs à recourir aux prestations d'un établissement titulaire de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6322-1 et, en application du quatrième alinéa du même article, interdites les communications commerciales en faveur de cet établissement promouvant des interventions de chirurgie esthétique et :

1° Incitant les mineurs à considérer que les actes de chirurgie esthétique répondent à un besoin de santé ;

2° Mettant en scène ou représentant des mineurs ou des personnes dont l'apparence laisse manifestement supposer qu'elles sont mineures ;

3° Mettant en scène ou représentant des personnalités ou personnages appartenant à l'univers des mineurs ;

4° Orientées vers les mineurs ou particulièrement attractives pour ce public en raison notamment d'éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits.