Entrée en vigueur le 26 septembre 2026
Est créé par : Décret n°2026-891 du 23 septembre 2026 - art. 1
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 6322-1, une communication commerciale s'entend de toute forme de communication, y compris de démarchage, de prospection ou d'incitation, quelle qu'en soit la forme et quel que soit le support de diffusion, destinée à promouvoir directement ou indirectement auprès du public les prestations et l'image d'un établissement titulaire de l'autorisation d'installation de chirurgie esthétique.
Le nouvel article R. 6322-49 du CSP précise la notion de communication commerciale déjà employée par l'article L. 6322-1 du CSP, qui vise les communications « sous quelque forme que ce soit », directes ou indirectes. […] Le nouvel article R. 6322-50 du CSP qualifie de déloyales (elles seront donc interdites) les communications commerciales qui constituent une pratique commerciale déloyale au sens des articles L. 121-1 à L. 121-7 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] d'installation de chirurgie esthétique. […] Les communications commerciales déloyales Le nouvel article R. 6322 -50 prévoit que sont interdites les communications commerciales qui constituent une pratique commerciale déloyale au sens des articles L. 121-1 à L. 121-7 du Code de la consommation. […] Le décret ne vise pas uniquement les communications expressément destinées aux mineurs. […] Le décret vise les établissements titulaires de l'autorisation d'installation de chirurgie esthétique mentionnée à l'article L. 6322 -1 du Code de la santé publique […]
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Cette interdiction figure au quatrième alinéa de l'article L. 6322-1 du code de la santé publique (CSP). […] Il crée les articles R. 6322-49 à R. 6322-51 du CSP. […]
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